Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Cela ou elle employait 1 salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement apri?s deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : on voit 5 points a ne point oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence une Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a son salarie a domicile (le contrat ne se poursuit pas directement au milieu des heritiers), cette rupture doit obligatoirement etre formalisee via une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans cette epreuve : vous etes guides etape avec etape, au milieu des bons documents, nos petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change bien !
#2 Dans le calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
Bon nombre un moment, le preavis ne peut nullement etre execute par le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.
Il devra neanmoins obligatoirement etre remunere dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, et votre aussi si le/la salarie(e) n’est jamais equipes pour l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.
Au calcul de ce solde de tout compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a le temps de votre preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information via le calcul de votre indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier naturellement :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a Notre veille du profil bumble deces
- les indemnites de licenciement CESU suite au deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a plus de 8 mois d’anciennete au moment du deces.
Ce solde de tout compte pourra etre paye soit par un des heritiers, soit par le notaire charge une succession.
#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, lors d’un deces, depuis des millions de choses a gerer, il faudra, un coup le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le Realiser verser avec le notaire charge en succession), ainsi, lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, c’est important de lui apporter facilement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper concernant le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier temps libre pour s’inscrire aupres de Pole emploi.
Ne tardez nullement trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !
Une fois le solde de tout compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il convient declarer au CESU les montants du solde de bien compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou eventuellement avec le chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis une fois cela fera, vous devez informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel d’la cloture du compte suite au deces de l’employeur, par l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees de la personne chargee une succession (notaire ou heritiers). Ce sera cette personne qui reglera nos charges sociales associees a ces montants.
#5 Indiquer des montants au notaire pour les deduire en succession
Une etape a ne pas oublier, dans l’integralite des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de votre licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), et lui demander de les deduire de la succession.
Par exemple, de facon logique, ces sommes payees de maniere posthume via l’employeur, ne semblent nullement soumises au droit de succession.
Si De surcroi®t, Il existe diverses heritiers, celui qui a commande en charge le paiement des sommes dues au titre de votre licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne devra nullement etre defavorise avec rapport aux autres. Ces sommes lui seront donc remboursees sur la succession, avant partage entre nos heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
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#6 Deduire ces sommes une declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne point omettre : lorsque vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’une personne defunte, n’oubliez pas de declarer ces montants (et ceux payes en direct avec lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Indeniablement, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique meme dans ce cas.